Informations légales

Cabinet de Réflexologie \r\n Cathy DUPONT

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\r\n 1250 rue des Caillots

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\r\n 45130 HUISSEAU SUR MAUVES

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\r\n Tél. 06.82.67.96.94.

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\r\n Siret : 537 477 515 00010

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\r\n Cabinet  déclaré sous le régime de l’auto-entrepreneur.

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\r\n Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce

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\r\n TVA non applicable, art.293 B du CGI

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\r\n Cabinet assuré auprès de : AXISALIANS – MEDINAT

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\r\n Membre de la Fédération Internationale de Réflexologie et des Techniques Naturelles de Bien-être

\r\n (Logo fédération)

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\r\n L’adhésion à la fédération a pour but d’assurer aux patients le plus haut niveau de sécurité et l’information la plus correcte sur la qualité, l’efficacité et les risques éventuels des médecines dites non conventionnelles, et de les protéger contre les personnes non qualifiées.

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\r\n  Législation : 

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\r\n  Conformément à la loi du 30 avril 1946 et au décret n° 60665 du 4 juillet 1960, des articles L489 de celui du 8 octobre 1996, les soins ne sont ni médicaux, ni de kinésithérapie, ni esthétique : il s’agit de techniques de bien-être, de relaxation physique et de détente.

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\r\n Dans la majorité des pays européens il n’existe aucune législation spécifique à ces disciplines.
\r\n Ces pratiques, dont certaines sont reconnues par l’Organisation Mondiale de la Santé comme de véritables soins de santé, entrent dans le champ d’application de la Résolution A4-0075/97 sur le statut des médecines non conventionnelles votée par le Parlement Européen le 29 mai 1997.